Protection des données · Ai2care SAS

Délégué à la Protection des Données

Conformité RGPD art. 37-1-c et art. 38-4 Guide DPO CNIL

Identité et rôle du DPO

En application de l'article 37-1-c du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la société Ai2care a procédé à la désignation obligatoire d'un Délégué à la Protection des Données (DPO). Cette désignation est motivée par le fait qu'Ai2care traite, à grande échelle, des données de santé à caractère personnel dans le cadre de son produit EpilepsAI — données relevant des catégories particulières définies à l'article 9 du RGPD.

La désignation du DPO a été communiquée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le DPO est indépendant dans l'exercice de ses missions et ne peut recevoir d'instructions quant à la manière dont il exerce ses fonctions.

  • Référence CNIL (désignation DPO) : N° DPO-173135 — date de prise d'effet : 25/04/2026
  • Délégué à la Protection des Données : Maître Liliane SOARES (Cabinet LDPS Law)
  • Adresse postale du DPO : 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France
  • Email du DPO : contact@ldps-law.com
  • Téléphone du DPO : 01 80 49 39 45
  • Société responsable de traitement : Ai2care SAS, 1 rue des Champs, 25660 Saône — RCS Besançon 102 929 106

Vos droits en matière de données personnelles

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès — art. 15 Obtenir une copie des données vous concernant et les informations relatives à leur traitement.
Droit de rectification — art. 16 Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement — art. 17 Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
Droit à la limitation — art. 18 Geler temporairement l'utilisation de vos données.
Droit à la portabilité — art. 20 Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition — art. 21 S'opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection.
Retrait du consentement — art. 7-3 Retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs.
Directives post mortem — art. 85 LIL Définir le sort de vos données après votre décès.
Décision automatisée — art. 22 Ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques significatifs.

Comment nous contacter

Vous disposez de trois moyens de contact pour exercer vos droits ou poser toute question relative à la protection de vos données :

  1. Formulaire en ligne — ci-dessous sur cette page (recommandé)
  2. Email du DPO : contact@ldps-law.com (ou dpo@ai2care.ai)
  3. Téléphone du DPO : 01 80 49 39 45
  4. Courrier postal : Maître Liliane SOARES — DPO Ai2care, 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France

Délai de réponse

Ai2care s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception (art. 12-3 RGPD). Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes, auquel cas nous vous en informerons dans le délai d'un mois.

Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Formulaire de contact DPO

Information sur le traitement de vos données (à lire avant envoi)
  • Responsable du traitement : Ai2care SAS, 1 rue des Champs, 25660 Saône — contact@ai2care.ai
  • Finalité : traitement de votre demande d'exercice de droits ou question adressée au DPO.
  • Base légale : obligation légale (art. 6-1-c RGPD combiné aux art. 15-22) pour les demandes d'exercice de droits ; intérêt légitime pour les questions générales.
  • Destinataire : DPO d'Ai2care exclusivement, et son équipe si besoin.
  • Durée de conservation : 3 ans à compter de la clôture de la demande (durée de prescription civile).
  • Vos droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — dpo@ai2care.ai — droit de réclamation CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
  • Transferts hors UE : aucun.
  • Justificatif d'identité : ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande, puis détruit de manière sécurisée.
Le nom est requis.
Le prénom est requis.
Canal de réponse — requis. Une adresse email valide est requise.
Uniquement si vous souhaitez être rappelé.
Veuillez préciser votre qualité.
Si votre demande porte sur l'accès, la rectification ou l'effacement, un justificatif d'identité vous sera demandé. La nature de la demande est requise.
L'objet est requis.
Minimum 10 caractères. Le message doit contenir au moins 10 caractères.
Réponse sous 1 mois (art. 12-3 RGPD)